Comme tout citoyen content de voir l’Europe se constituer un peu mieux et ressembler enfin à autre chose qu’un “grand machin”, je m’apprêtais à voter oui sans trop me poser de questions.
Pourquoi s’en poser, puisque tout le monde était d’accord.
Bien sûr, les habituels nationalistes haussaient le ton, mais je ne les écoute pas plus aujourd’hui qu’hier.

Puis, j’entends des gens que j’estime censés (Attac, la Confédération paysanne, US Solidaires, le Monde Diplomatique, etc.) ruer dans les brancards et hurler à la mascarade. Il y a toujours des Cassandres, qui crient avant d’avoir mal et qui soupçonnent tout le monde des pires intentions, mais tout de même, cela en faisait beaucoup, que peuvent-ils reprocher à un texte que tout le monde approuve ?

J’ai donc écouté davantage, et certains arguments m’ont frappé. Je me suis d’abord dit “ils exagèrent, ça ne peut pas être si noir, on me l’aurait dit...” (Je veux dire, ceux qui approuvent le texte s’en seraient aperçus, et “on” le saurait).

Pour se faire une idée plus précise, il va donc falloir se pencher sur le contenu et juger sur pièce.
J’ai donc commencé à lire cette constitution et à écouter avec davantage d’attention les arguments des uns et de autres.
Devant la complexité du texte, ses contradictions (au moins à première vue) et le nombre de renvois, j’ai dû prendre des notes et essayer de les organiser pour m’y retrouver, d’où ce texte.

Je me suis ensuite aperçu que d’autres, plus compétents que moi, faisaient ça bien mieux. Je pense leurs textes nettement mieux construits que le mien et, à moins que mon avis personnel ne vous intéresse particulièrement, je vous conseillerais de lire plutôt ces contributions :

• Celle d’Etienne Chouard, http://etienne.chouard.free.fr/Europe (un prof d’économie/gestion marseillais, qui a dû passer quelques nuits et WE sur la constitution, depuis plusieurs mois), je vous conseille de lire son texte en pdf;
• le témoignage d’un revenu du oui, http://ineditspourlenon.com/, un jeune gaulliste sorti d’HEC, chargé initialement de rédiger des argumentaires pour le oui (dans l’équipe de Raffarin) et que l’étude du texte a “retourné” (il a également une version pdf).
• une synthèse condensée (6 pages) intéressante http://info.constit.euro.free.fr/Synthese_constitution_Europeenne.pdf .

Le traité établissant une constitution pour l’Europe est disponible sur le site du journal officiel de l'Union Européenne, mais en 49 morceaux. En cherchant bien, le même site propose de télécharger en un seul fichier le texte intégral en pdf.
Il existe aussi une version texte (pour ceux qui voudraient éditer le fichier) sur le site de Laurent Guerby.

Vous pouvez également télécharger le traité de Nice et consulter en ligne le traité d'Amsterdam, d’autres sont disponibles sur le le même site.

Pour se référer aux articles intégraux, utilisez l’excellent moteur de recherche (qui liste tous les renvois entre articles) de http://noriaweb.free.fr Il y a également celui de Jean Véronis et celui de l’université Paris III (le seul que j’ai trouvé avec annexes, protocoles et acte final).

Dans le texte ci-dessous, lorsque je cite une portion d’article, il y a toujours un lien vers l’article intégral (merci à noriaweb). Quand je donne un numéro de page, c’est celui de la version que chaque électeur a reçu par la poste.

Si un passage vous paraît erroné ou mal interprété, écrivez-moi pourquoi (dcaillibaud_ad_free.fr).

Lexique
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il vaut mieux distinguer les différentes institutions. C’est difficile à résumer, ce sont les articles I-19 à I-29. Les principales sont :

• le Conseil Européen : réunion des chefs d’état et de gouvernement des pays de l’Union (se réunit tous les 3 mois). Il définit les priorités politiques générales mais n’exerce pas de fonction législative.
• le Conseil (conseil des ministres, appellé conseil dans le texte). A ne pas confondre avec le précédent ! Il regroupe un représentant de chaque gouvernement et “exerce, conjointement avec le Parlement Européen, les fonctions législative et budgétaire”.
• le Parlement européen : députés européens élus par tous les électeurs de l’Union lors des élections européennes. Il “exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire”.
• la Commission : personnes choisies par le Conseil, validées (en bloc) par le parlement, chargées de proposer les lois et règlements, elle veille ensuite à leur application.

Après ce (trop?) long préambule, voici les principales raisons qui me poussent à voter NON.

Si je devais résumer mon opposition à cette constitution :

• On mélange des déclarations de bonnes intentions (les parties I et II), normal pour une constitution, avec des dispositions réglementaires (la partie III) qui sont de l’ordre de lois et de décrets et n’ont rien à faire là.
• La compilation des textes existants (partie III) est en grande partie déjà en vigueur (traités d’Amsterdam et de Nice, entres autres), mais c’est la première fois que j’ai l’occasion de dire non à son contenu.
• Le politique abdique devant l’économique (c’était en cours mais cela serait désormais ratifié par le peuple consentant).
• Cela entérine pour très longtemps des dispositions extrêmement libérales. Ce texte est irrévocable dans la pratique (cf texte verrouillé), et je refuse de signer pour le restant de mes jours.
• Je refuse de me laisser enfermer dans la vision manichéenne du monde, où l’on veut détourner la question du contenu de cette constitution en “pour ou contre l’Europe” : je suis pour l’Europe et contre cette constitution.
• Je ne vois quasiment aucune avancée démocratique, la plupart des points importants restent à l’unanimité, on est bien loin du grand pas en avant...

En reconnaissant une “économie sociale de marché hautement compétitive” (I-3-3) et “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée” (I-3-2) (I-3 complet), le politique abdique toute velléité de régulation. Il refuse de “fausser” la concurrence, de nuire à la compétitivité des entreprises ou de prendre toute disposition pouvant “atténuer” les effets dévastateurs d’un marché imposant seul sa loi.

Les partisans du oui nous parlent de fraternité (envers les nouveaux pays membres, ces pauvres petits dont on parle avec beaucoup de condescendance) et ils nous demandent d’institutionnaliser la concurrence entre états. Bel exemple de fraternité...

L’Irlande et le Luxembourg (entre autres) nous ont déjà montré ce que l’on entendait par “compétitivité” et “concurrence”, je n’ai pas remarqué de progrès humanistes, ni pour eux ni pour leurs concurrents.

La loi du plus fort devient donc constitutionnelle... Mais on aura toujours un peu de commerce équitable (un bel exemple de concurrence faussée) pour se donner bonne conscience.

C’est la sacralisation du moins-disant social et fiscal (compétitivité, flexibilité & C^o) pour être dans la course et attirer les investisseurs, mais on veut nous faire courir vers quoi ?

Voir sur ce sujet, un peu plus bas, le chapitre sur l’ Europe sociale facultative et le libéralisme obligatoire.

C’est vrai, la constitution reconnaît l’existence de “services d’intérêts généraux”, et aux états le pouvoir de les organiser... Mais leur définition (ou son absence) ne laisse rien présager de bon (pour le citoyen).
On trouve un bout de “définition” à l’article III-122 : “service
d’intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l’Union attribuent une valeur”.
Il faudrait lire aussi le livre blanc sur les services d'intérêt général de la commission pour savoir de quoi on parle (et apprendre que les SIG et SIEG ne sont pas synonymes de service public (mais là j’avoue, j’ai pas lu l’intégralité du livre blanc).

Ne peuvent entrer sous la dénomination de “services d’intérêts généraux” (sans le E de économique dans SIEG) que des services non-marchands, n’entrant jamais en concurrence avec des services équivalents d’entreprises privées. Tous les autres, (presque, il y a effectivement une dérogation qui permet de subventionner les transports, article III-238) doivent être soumis à la saine et libre concurrence du marché.

Donc, les secteurs comme la santé (il y a des cliniques privées), l’éducation (écoles privées), la culture (les “biens culturels” sont rarements offerts) restent soumis à la libre concurrence (non faussée).

De toute façon, les aides publiques quelles qu’elles soient sont très rigoureusement encadrées (clairement interdites si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence, article III-167-1), et c’est la commission qui juge s’il faut les interdire, et punir le contrevenant éventuel (articles III-168 et III-169).

(articles 225 à 232)

article III-227-1-a :
1. La politique agricole commune a pour but:
a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’oeuvre;
III-227 complet
Les paysans polonais ont du souci à se faire...
Ils n’avaient déjà pas le droit aux même aides que nos agriculteurs français (cela aurait coûté cher s’il avait fallu accorder les mêmes conditions aux agriculteurs des 10 nouveaux entrants), mais tous ceux qui vivent sur quelques hectares vont devoir être mis en concurrence (”libre et non faussée”) avec les céréaliers de la Beauce (par exemple).
Vu la proportion de la population active agricole en Pologne, le chômage a de beau jours devant lui (quelques-uns, qui auront eu assez d’argent pour “développer le progrès technique” et acheter les fermes voisines s’en sortiront mieux).
On me répondra bien sûr que “l’emploi optimum de la main-d’oeuvre” doit être compris comme la préservation de l’emploi...
Depuis que la politique agricole commune existe, on sait très bien, en France, ce que veut dire l’accroissement de la productivité agricole.

Une fois approuvé, il sera impossible de le modifier, sinon sur des points annexes qui emportent l’adhésion de tous.

Je ne connais pas de texte constitutionnel ou législatif (je ne suis pas juriste, merci de me contredire si besoin) qui interdise une abrogation future de ses articles ( Acte final - A-5-art4, p169, La présente décision prend effet le 1er novembre 2009. Elle reste en vigueur au moins jusqu’en 2014.)

Hormis ce point singulier, voici le texte concernant sa propre révision (IV-443, voir les articles détaillés pour le texte original).

1. Un gouvernement, le parlement européen ou la commission propose une révision;
2. le conseil européen vote “une décision favorable à l’examen”;
3. le président du conseil européen convoque une convention (constituée de représentants des parlements nationaux, chefs d’états, gouvernements, commission... Le texte ne dit pas qui choisit les membres, ni comment...).
4. cette convention examine et adopte par consensus une recommandation à une conférence des représentants des gouvernements;
5. cette conférence arrête d’un commun accord (unanimité?? le texte ne le précise pas) les modifications à apporter;
6. ces modifications doivent être adoptées par tous les états membres (conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, voie parlementaire ou référendum);
7. si dans les 2 ans, 80% seulement des états ont ratifié (les autres ayant eu des “difficultés”), le conseil européen se saisit de la question (le texte ne dit pas la suite).

Avec ça, on n’est pas prêt de changer une ligne de ce texte...
Mais que l’on se rassure, cette procédure est pour les “grosses” révisions, sinon, pour le reste, il y a une procédure simplifiée...
La voici (c’est pas moi qui la qualifie de “simplifiée”).

Le conseil (des ministres) peut décider de passer à la majorité qualifiée des domaines prévus à l’unanimité dans cete constitution... Sauf si un parlement national s’y oppose dans les 6 mois.

Pour modifier cette constitution et passer de l’unanimité à la majorité qualifiée dans un domaine il faut:

• majorité du parlement européen,
• unanimité du conseil européen,
• unanimité des parlements nationaux.

(Sauf décisions touchant à la défense nationale, qui doivent impérativement passer par la procédure ordinaire).

Ceux qui démentent que les dispositions libérales du TCE soient gravées dans le marbre pour une éternité vous feront remarquer qu’il y a une disposition spéciale pour réviser le titre III de la partie III (politiques et actions internes), le libéralisme n’est donc pas gravé dans le marbre ad vitam eternaem. Je vous laisse juge, lisez l’article IV-445 (voir les articles détaillés pour le texte original):

• un gouvernement, le parlement européen ou la commission peut soumettre un projet de révision (qui ne doit pas accroître les compétences de l’Union, sinon c’est la procédure ordinaire d’office).
• le conseil européen statue à l’unanimité, après consultation du parlement européen, de la commission et de la BCE (si domaine monétaire).

Le nombre de renvois entre articles est très important, le nombre de pages aussi, et pourtant le texte reste flou sur des points importants (ou alors il faut que quelqu’un m’apprenne à lire):

• on trouve souvent “commun accord”, sans préciser de règle de majorité (cf processus de révision évoqué plus haut; articles I-29, III-355 et III-356 sur les nominations à la cour de justice Européenne..), unanimité ou pas ?
• Des notions aussi importantes que les SIEG (Services d’Intérêt Economique Général, que l’on assimile aux services publics) ne sont pas définies.
• Le texte, déjà long, est modifié ou précisé par les annexes, puis par l’acte final. Je me suis même retrouvé à manquer de doigts à la main gauche pour marquer les différentes pages qui parlaient d’un même sujet ( j’avais besoin de la droite pour tourner les pages et prendre des notes .
• Il y a des renvois à des circulaires et directives antérieures (directive 95/46/CE sur les dérogations concernant la protection des données à caractère personnel, rappellé dans l’acte final A-10, p.169), question transparence on fait mieux.
• Les articles clairs et intelligibles de la charte (partie II) sont vidés de leur substance par l’explication de la lecture qui doit en être faite, quelques centaines de pages plus loin (caché dans la déclaration 12 de l’acte final). Le cas de la peine de mort et du travail forcé en sont deux exemple significatifs.

Je trouve normal que l’on me demande mon avis sur un sujet aussi important. Mais il n’y a pas besoin d’autant d’encre pour définir le fonctionnement de nos institutions.
Tout ce qui touche aux règlementations diverses et variées doit être du ressort de l’exécutif et du législatif dont seuls les pouvoirs et l’élection sont définis dans une constitution claire et intelligible.

Le texte avance des positions qui paraissent parfois contradictoires. Pour départager des interprétations diamétralement opposées, il faudrait donc éplucher les textes antérieurs et la jurisprudence européenne actuelle, et étudier comment les textes antérieurs ont été réellement interprétés.
Quel citoyen (et même quel homme politique) peut y prétendre? Même un juriste chevronné en aurait pour de très nombreuses longues soirées (un hiver ne suffira pas).

Faute de pouvoir éplucher l’ensemble des textes Européens et l’interprétation qu’en a fait la cour Européenne de justice, ma lecture de non-juriste me laisse entendre qu’un état ne sera jamais condamné pour avoir pris des dispositions contraires aux grandes idées humanistes de cette constitution (l’égalité homme/femme, le droit des minorités, les libertés individuelles, etc...) alors qu’il le sera certainement s’il entrave la libre conccurrence ou s’il prend une disposition qui pourrait nuire à la compétitivité des PME, car c’est décrit en termes beaucoup plus clairs dans ce texte.
Par exemple, l’article III-168 explique précisément comment la commission doit examiner les régimes d’aides, “propose les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.”, et décide de la modification ou de la suppression de ces aides. Si l’état concerné n’en tenait pas compte, la procédure pour l’y contraindre est explicitement détaillée.

Dans ce texte, le social est facultatif mais le libéralisme est obligatoire !

L’intérêt du libéralisme y est clair, je n’arrive pas a y voir la moindre trace d’Europe sociale.
⇒ Les grands principe de la charte (la partie II) sont “respectés” et “encouragés”; c’est très beau, et si quelqu’un s’avise de prendre des dispositions contraires, on pourra dire que c’est “mal”. Concernant ces beaux principes, il faut d’ailleurs faire attention car s’ils tiennent souvent en une courte phrase, il faut aller chercher l’explication de cette phrases (dommage, c’était une phrase que tout le monde comprenait, il faut plusieurs paragraphe pour expliquer ce qu’elle veut dire) dans l’acte final, déclaration 12 (plusieurs pages et articles à elle seule), voir l’exemple de l’article II-62-2 sur la peine de mort (mais c’est la même chose concernant le travail forcé, la vie privée, etc...).
⇒ Les politiques libérales de la parie III sont clairement définies et contraignantes, et si quelqu’un s’en écarte, je parie gros qu’une juridiction saura le faire revenir dans le droit chemin (cf article III-168).
⇒ Dans ce texte l’harmonisation sociale par les textes est interdite, il faut laisser le marché et la concurrence harmoniser :
III-209
“Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.”
On peut me rétorquer que cette phrase met à égalité le marché et les dispositions législatives, sauf que tous les articles ci-dessous interdisent toute disposition législative.
Reste... le marché !

I-12 (Catégories de compétences) : “[..] ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres” article intégral
III-124 (Non-discrimination et citoyenneté) : “[...] à l’exclusion de toute harmonisation de leurs dispositions législatives et réglementaires.” article intégral
III-207 (emploi) : “La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-210-2 (Politique sociale) : “[...] à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres;” article intégral
III-267 (Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration) : “[...] à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-272 (Coopération judiciaire en matière pénale) : “[...] à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-278 (Santé publique) : “à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-279 (Industrie) : “à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-280 (Culture) : “à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-281 (Tourisme) : “à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-282 (Éducation, jeunesse, sport et formation professionnelle) : “la loi ou loi-cadre européenne établit des actions d’encouragement, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-283 : Idem article intégral
III-284 : (Protection civile) : “La loi ou loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral
III-285 (Coopération administrative) : “La loi européenne établit les mesures nécessaires à cette fin, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.” article intégral

Voici les 23 articles contenant le mot harmonisation.

⇒ ce texte est non révisable (sinon à la majorité du parlement, l’unanimité des gouvernements et l’unanimité des parlements nationaux, voir la parie sur le texte verrouillé).

⇒ Avec ou sans ce traité, celui de Nice reste valide jusqu’à fin 2009 concernant la majorité qualifiée.
⇒ Pour le reste, le traité de Nice est intégré au TCE (qui s’appliquerait fin 2006, ou 2 mois après la ratification du 25e pays, si les 24 précédents l’ont fait avant). Sur la majorité qualifiée, Nice c’est 62 voix sur 87 au Conseil Européen (avec un nombre de voix différent suivant les pays), et pour le TCE c’est 55% des futurs états membres (au moins 15 en attendant) et 65% de la population (art. I-25).

Télécharger L'intégralité du traité de Nice

Si le traité de Nice est “calamiteux”, cette constitution ne l’est pas moins. Certaines dispositions déjà très libérales, le sont même davantage. Par exemple, concernant le commerce international on trouve :
(Nice) “insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale”
(TCE) “encourager l’intégration de tous les pays dans l’économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international (III-292-e) " III-292 complet.

Et personne ne m’a demandé mon avis sur le traité de Nice. Ce n’est pas parce qu’il a été approuvé par les chefs d’états que je dois approuver aujourd’hui cette constitution qu’on nous propose.

⇒ S’il est vrai que le Parlement est un peu moins impuissant qu’auparavant, on est très loin d’un fonctionnement démocratique:
- Le parlement n’a pas l’initiative des lois, il doit se contenter de discuter des textes que lui soumet la Commission (le Conseil Européen peut demander à la Commission de soumettre une loi).
- Le parlement ne peut rien décider sans l’unanimité du conseil Européen (sur les sujets importants, dans d’autres la majorité qualifié du conseil (15/25) suffit).

Ce traité ne va pas changer grand chose puisque les prises de positions politiques sur les affaires étrangères restent soumises à une unanimité préalable...

Une des soit-disant avancée de cette constitution est la nomination d’un président pour 2ans 1/2 (renouvelable une fois) alors qu’actuellement cela tourne tous les 6 mois.

Pas grand chose à en dire sinon que c’est là juste pour faire joli... Vu le pouvoir qu’il aura (mais est-ce souhaitable qu’il en est plus s’il est nommé et non élu), cela ne changera pas grand chose, l’avis des responsables des quelques pays européens du G8 restera nettement plus important que celui du président de l’Union.

Quand j’entend certains partisans du non évoquer la splendeur perdue de la France, “l’identité nationale qui fout le camp”, j’aurais envie de défendre le oui... mais ce serait pour de mauvaises raisons: Ce n’est pas parce que le Pen appelle à voter contre untel qu’untel a raison!

D’ailleurs, Giscard essaie de ramener ses ouailles dans le droit chemin en expliquant que

• concernant la défense, Elles n’a rien à craindre (sic) car de toute façon, avec la constitution, ces décisions restent à l’unanimité. Donc si la France n’est pas d’accord, elle mettra son véto.
• concernant la Turquie, la France devra approuver préalablement par référendum l’adhésion. (de quel droit? C’est à la France de décider seule des “bons” européens?)

etc...

En bref, ce qu’on nous présente comme un moyen de mieux fonctionner à 25, car l’unanimité bloquait toute évolution, ne le sera que pour les questions annexes car l’unanimité reste de mise sur tous les sujets qui pourraient fâcher un état membre.

Que vient faire cet argument dans cette campagne ???
Il parait ridicule mais est pourtant employé.
Si certains militants du PS se prononcent davantage en fonction des courants et de leurs leaders, c’est leur choix (je pense que le vote interne du PS sur le sujet reflètait davantage un vote Hollande/Fabius qu’un vote pour/contre la constitution), mais cela n’a rien à faire dans ce débat.

C’est l’argument massue !
On aurait le choix entre :

1. oui;
2. la sortie de l’Euro, la fin de l’Europe, l’invasion des hordes barbares, la peste et le choléra réunis.

Ca c’est de l’argumentation... qui donne pas vraiment envie de contre-argumenter sur le même terrain.

Le même que le précédent, mais en couleur, vous avez le choix entre oui et oui.

Le fameux “plan B” (celui qui existe dans les hautes sphères mais il ne faut surtout pas le dire) est envisagé dans la constitution elle-même (mais pas détaillé). C’est l’article AF-A-30, qui dit que le Conseil Européen devra se “saisir de la question” si le texte n’est pas ratifié par les 25 états membres dans les deux ans.

Si ce texte n’est pas ratifié par les 25, il devient caduc.
Il faudra probablement atteindre que tous les états se soient prononcés pour avoir une idée plus précise de la suite des évènements.
Si des pays “fondateurs” comme la France (mais aussi peut-être les Pays-Bas, le Danemark, voire la Grande-Bretagne) refusent le texte, je vois mal comment l’Europe pourra éviter une renégociation de l’ensemble du texte.
Il ne serait pas applicable, et tous nous disent qu’il en faut un. Il en faudra donc un autre plus clair capable d’emporter l’adhésion des citoyens.